PREMIER CONTROLE DE LA LOI FISCALE DE 2018
Premier contrôle du respect des obligations fiscales art 286 Le 23 octobre 2019, les services du Ministère de l'action et
By mespes66|2019-10-28T14:17:34+01:00octobre 28th, 2019|Reglementation|
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By mespes66|2019-06-18T10:46:52+01:00janvier 5th, 2017|Reglementation|
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 Afin de lutter contre la fraude à la TVA
By mespes66|2019-06-18T10:46:53+01:00décembre 28th, 2016|Reglementation|
Décryptage : Toute entreprise utilisant un appareil de type encaissement, doit justifier d'un certificat ou une attestation pour cet encaissement.