PREMIER CONTROLE DE LA LOI FISCALE DE 2018
Premier contrôle du respect des obligations fiscales art 286 Le 23 octobre 2019, les services du Ministère de l'action et
Par mespes66|2019-10-28T14:17:34+01:0028 octobre 2019|Reglementation|
Premier contrôle du respect des obligations fiscales art 286 Le 23 octobre 2019, les services du Ministère de l'action et
Par mespes66|2019-06-18T10:46:52+02:005 janvier 2017|Reglementation|
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 Afin de lutter contre la fraude à la TVA
Par mespes66|2019-06-18T10:46:53+02:0028 décembre 2016|Reglementation|
Décryptage : Toute entreprise utilisant un appareil de type encaissement, doit justifier d'un certificat ou une attestation pour cet encaissement.