Premier contrôle  du respect des obligations fiscales art 286

Le 23 octobre 2019, les services du Ministère de l’action et des comptes publics / Brigade de contrôle des finances publiques du Val d’Oise ( 95 ) ( 2 x inspecteurs et un contrôleur principal ) ont investi hier le village de Luzarches.
Et contrôlé tous les commerces de ce bourg :
– Boulangers, Bar / Tabac, Coiffeur,Fleuriste et  Boucher .

Pour rappel, en cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Nous restons à votre dispositions pour tout renseignements.