PREMIER CONTROLE DE LA LOI FISCALE DE 2018

Premier contrôle  du respect des obligations fiscales art 286

Le 23 octobre 2019, les services du Ministère de l’action et des comptes publics / Brigade de contrôle des finances publiques du Val d’Oise ( 95 ) ( 2 x inspecteurs et un contrôleur principal ) ont investi hier le village de Luzarches.
Et contrôlé tous les commerces de ce bourg :
– Boulangers, Bar / Tabac, Coiffeur,Fleuriste et  Boucher .

Pour rappel, en cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Nous restons à votre dispositions pour tout renseignements.